Publicité - Conditions générales de vente

 

 

L'entreprise individuelle Solange Pinilla, au nom commercial Magazine Zélie, domiciliée au 1 avenue Charles de Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt, au téléphone 06 59 64 60 80 et mail contact@magazine-zelie.com et immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 812285229, ci-après dénommée "l'éditeur", propose des insertions publicitaires dans son magazine numérique Zélie. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.
 

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1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur la page de réservation d'espace. La réservation vaut acceptation de ce tarif. La TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.

 

2. Réservation d’espace publicitaire et ordre d’insertion

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

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3. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution et de bouclage de la publication ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.

 

4. Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

5. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

 

6. Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

 

7. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressé au moins trente jours avant la date de parution. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

 

8. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard dix jours avant parution sauf accord expresse de l’éditeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction éventuelle demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

 

9. Mandat

Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente. Le mandataire est tenu vis à vis de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur, ce dernier demeurant seul responsable des agissements de son mandataire. Une attestation du mandat est nécessaire pour l’application de la remise professionnelle de 15%. En cas de défaillance du mandataire titulaire d’un mandat de paiement, l’annonceur est tenu en tant que débiteur principal au règlement de la créance impayée.

 

10. Règlement

Tout ordre d’insertion donne lieu à une facturation finale lors de la parution, à régler sous 30 jours après la date de facturation. Le paiement se fait par chèque à l'ordre de "Magazine Zélie" ou par virement. A tout moment, l’éditeur se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un ordre de publicité à un paiement d'avance.

 

11. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire et s'ajoutent à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la loi du 22 mars 2012. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.